Version 1.0 — Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la plateforme WINNING STATS (ci-après « la Plateforme », « WINNING STATS », « nous », « notre » ou « nos ») et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés (ci-après « l'Utilisateur »).
WINNING STATS est une plateforme numérique spécialisée dans la mise à disposition de statistiques sportives, d'analyses, d'indicateurs, de données en temps réel, d'outils d'aide à la décision et de fonctionnalités Premium accessibles par abonnement.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV avant toute utilisation des Services et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser les Services proposés par WINNING STATS.
La Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, les Mentions légales ainsi que tout document contractuel publié sur la Plateforme font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
L'objectif principal de WINNING STATS est de fournir des outils d'analyse statistique performants destinés à faciliter l'interprétation de données sportives. Les informations fournies constituent exclusivement des outils d'information et ne sauraient être interprétées comme une garantie de résultat, un conseil financier, un conseil en investissement ou une incitation à participer à des jeux d'argent ou à des paris sportifs. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées sur la Plateforme.
Aux fins des présentes CGUV, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques, commerciales et financières régissant l'accès, l'utilisation et la souscription aux Services proposés par WINNING STATS. Elles constituent le contrat conclu entre WINNING STATS et tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il accède aux Services à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement payant.
Les présentes CGUV s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par WINNING STATS : statistiques sportives, données historiques, données « Live », analyses et indicateurs statistiques, tableaux de bord, fonctionnalités gratuites et Premium, abonnements mensuels, annuels ou toute autre formule commercialisée, accessibles depuis le site internet, l'application mobile ou toute autre interface exploitée par WINNING STATS.
En créant un Compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGUV, sans réserve ni limitation. L'acceptation des CGUV est matérialisée notamment par la validation électronique prévue à cet effet lors de l'inscription ou de la souscription, produisant les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
Les présentes CGUV sont complétées par la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, les Mentions légales, la Politique relative aux cookies et toute politique particulière publiée par WINNING STATS. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les dispositions particulières applicables au Service concerné prévaudront.
WINNING STATS se réserve le droit de créer, modifier, suspendre, remplacer ou supprimer tout ou partie de ses Services, fonctionnalités, offres commerciales, interfaces, contenus ou abonnements, à tout moment, sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables.
Les Services ont pour seule finalité de fournir des données, statistiques, analyses et outils d'aide à l'interprétation d'événements sportifs. Les informations diffusées ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une incitation à participer à des jeux d'argent ou à des paris sportifs.
WINNING STATS ne garantit pas l'exactitude absolue de toutes les données diffusées, l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions, la disponibilité permanente des Services, la réalisation d'un résultat sportif particulier, ni l'obtention d'un gain financier. Les Services sont fournis « en l'état » et selon leur disponibilité.
L'accès aux Services proposés par WINNING STATS est subordonné à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV et, le cas échéant, des autres documents contractuels applicables.
Le fait pour l'Utilisateur de cocher la case indiquant qu'il accepte les présentes CGUV, puis de valider son inscription ou sa commande, constitue un consentement libre, éclairé et non équivoque, produisant les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, fournir des informations exactes, agir en son nom propre ou disposer des pouvoirs nécessaires, et respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence ou d'utilisation.
Sauf disposition contraire prévue par la législation applicable, les Services sont destinés aux personnes ayant atteint l'âge légal leur permettant de conclure un contrat. Lorsqu'un mineur est autorisé par la loi à utiliser les Services, cette utilisation doit être réalisée sous la responsabilité et avec l'autorisation préalable de son représentant légal.
Toute personne refusant les présentes CGUV ne peut ni créer un Compte, ni souscrire un abonnement, ni utiliser les Services proposés par WINNING STATS.
WINNING STATS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Les nouvelles versions entreront en vigueur à compter de leur publication. Lorsque la législation applicable l'exige ou lorsque les modifications sont substantielles, les Utilisateurs seront informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation de celles-ci.
L'accès à certaines fonctionnalités de WINNING STATS nécessite la création préalable d'un Compte personnel. WINNING STATS se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ne respectant pas les présentes CGUV.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise, fournir des informations exactes, complètes et sincères, et ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion définitive de la Plateforme, sauf autorisation écrite expresse de WINNING STATS.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais.
Chaque Compte est protégé par des identifiants composés notamment d'une adresse électronique et d'un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son Compte.
Le Compte est strictement personnel. Il est interdit de prêter son Compte, partager ses identifiants, vendre ou louer son accès, ou transférer son abonnement à un tiers, sauf autorisation écrite de WINNING STATS.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement WINNING STATS de toute perte, divulgation, suspicion de piratage ou utilisation non autorisée de son Compte. Jusqu'à réception de cette notification, toutes les opérations réalisées au moyen des identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par celui-ci.
WINNING STATS se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de vérification (confirmation d'adresse électronique, authentification renforcée, détection des connexions inhabituelles, etc.) afin de prévenir la fraude ou les accès non autorisés.
Sauf autorisation expresse, un Utilisateur ne peut créer plusieurs Comptes dans le but de contourner les limitations de la Plateforme ou bénéficier indûment d'offres promotionnelles.
WINNING STATS pourra refuser la création d'un Compte, suspendre ou supprimer un Compte, notamment en cas d'informations fausses, de fraude, de violation des présentes CGUV ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.
L'Utilisateur demeure seul responsable de toutes les activités réalisées depuis son Compte et des conséquences résultant d'une utilisation non conforme des Services.
WINNING STATS est une plateforme numérique spécialisée dans la collecte, l'agrégation, le traitement, l'analyse et la présentation de données sportives, destinée exclusivement à fournir des informations et analyses à caractère informatif.
Selon le niveau d'accès (gratuit ou Premium), WINNING STATS peut proposer : des statistiques pré-match et « Live » ; des historiques de performances ; des comparatifs d'équipes et de joueurs ; des indicateurs de forme et de tendance ; des probabilités et modèles statistiques ; des tableaux de bord interactifs ; des filtres de recherche avancés ; des alertes personnalisées.
WINNING STATS se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer des Services et fonctionnalités à tout moment, sans que ces modifications n'ouvrent automatiquement droit à indemnisation.
Certaines informations diffusées proviennent de fournisseurs tiers spécialisés. WINNING STATS ne peut être tenue responsable des erreurs, retards, omissions ou interruptions imputables à ces fournisseurs.
Les informations « Live » peuvent présenter un décalage pouvant atteindre environ deux (2) minutes, voire davantage en cas de surcharge des réseaux ou d'incident technique. Ce décalage ne constitue pas un dysfonctionnement de la Plateforme.
Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'actualisation permanente des données, celles-ci étant susceptibles d'évoluer rapidement et de faire l'objet de corrections après leur diffusion.
Les analyses, indicateurs et probabilités constituent uniquement des outils d'information et d'aide à l'interprétation. Elles ne garantissent en aucun cas la survenance d'un résultat sportif déterminé.
WINNING STATS ne garantit notamment pas le résultat d'une rencontre sportive, la performance d'un joueur ou d'une équipe, l'exactitude d'une prédiction, ni l'obtention d'un gain financier. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises à partir des informations consultées.
L'accès aux Services suppose que l'Utilisateur dispose d'un équipement compatible, d'une connexion Internet fonctionnelle et d'un navigateur ou application à jour.
Des opérations de maintenance, mise à jour ou correction pourront être réalisées à tout moment, pouvant entraîner une interruption temporaire des Services sans engager la responsabilité de WINNING STATS.
Aucune information diffusée ne doit être interprétée comme un conseil juridique, financier, en investissement, ou une incitation à participer à des jeux d'argent ou paris sportifs.
Les caractéristiques de chaque offre (fonctionnalités, durée, prix, périodicité) sont présentées sur la Plateforme au moment de la souscription.
Le contrat d'abonnement est réputé conclu à compter de la validation de la souscription et de l'acceptation du paiement. Une confirmation est adressée à l'Utilisateur par voie électronique.
WINNING STATS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire n'affectera pas l'abonnement en cours avant son prochain renouvellement, sauf disposition légale impérative contraire.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés (notamment Paddle et PayPal). WINNING STATS ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire spécialisé.
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel. La résiliation met fin au renouvellement futur mais n'entraîne pas le remboursement de la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.
En cas d'échec de paiement, WINNING STATS pourra suspendre l'accès aux Services Premium, demander la régularisation, ou résilier l'abonnement en cas de non-régularisation dans un délai raisonnable.
WINNING STATS peut faire évoluer ses offres commerciales et informera les Utilisateurs concernés conformément aux exigences légales applicables.
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WINNING STATS peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de violation des CGUV, de fraude, de partage de Compte ou d'atteinte aux droits ou à la sécurité de WINNING STATS.
Les factures sont mises à disposition sous format électronique lorsque cette fonctionnalité est proposée.
Le paiement d'un abonnement confère uniquement un droit personnel, limité, révocable et non exclusif d'accéder aux Services correspondants. Les modalités de remboursement applicables sont définies dans la Politique de remboursement.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGUV, aux lois applicables, ainsi qu'aux principes de bonne foi et de loyauté.
L'Utilisateur s'engage notamment à fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de ses identifiants, signaler toute utilisation non autorisée de son Compte, et respecter les droits de propriété intellectuelle de WINNING STATS.
Il est strictement interdit de : copier, reproduire ou archiver de manière systématique les données ou contenus de la Plateforme ; redistribuer, publier, revendre ou céder les contenus, statistiques ou bases de données ; partager un Compte ou des identifiants avec un tiers ; créer plusieurs Comptes pour contourner les limitations ; utiliser des robots, scripts ou logiciels d'automatisation (scraping, crawling) ; contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité ; tenter d'accéder à des espaces non autorisés ; effectuer des tests d'intrusion sans autorisation écrite ; décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse des logiciels ; transmettre des virus ou codes malveillants ; usurper l'identité d'une autre personne ; utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses.
Toute extraction substantielle, réutilisation, diffusion publique ou exploitation commerciale des contenus de WINNING STATS, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Toute connexion simultanée ou répétée depuis plusieurs appareils, adresses IP ou localisations incompatibles avec une utilisation normale pourra faire l'objet d'une analyse de sécurité, et le Compte pourra être limité, suspendu ou résilié après vérifications appropriées.
WINNING STATS peut mettre en œuvre des mécanismes raisonnables de détection des comportements anormaux (connexions inhabituelles, volumes anormaux d'extraction, tentatives de contournement des mesures de sécurité) dans le respect de la Politique de confidentialité.
En cas de violation des CGUV, WINNING STATS pourra adresser un avertissement, suspendre ou limiter les Services, résilier le Compte, ou engager toute action judiciaire utile, sans indemnité ni remboursement lorsque la loi le permet.
L'Utilisateur est responsable de tout dommage causé à WINNING STATS ou à des tiers du fait d'une utilisation contraire aux présentes CGUV.
WINNING STATS met à disposition des données statistiques, historiques, indicateurs de performance, analyses et probabilités relatifs à des événements sportifs, fournis exclusivement à titre informatif et d'aide à l'analyse.
Les informations peuvent provenir des bases de données propres à WINNING STATS, de traitements internes, de fournisseurs de données tiers, ou de sources publiques ou partenaires.
Les données sportives sont, par nature, susceptibles d'évoluer rapidement et de faire l'objet de corrections, sans que cela ne constitue un manquement contractuel de WINNING STATS.
Les analyses reposent sur des traitements statistiques et méthodes analytiques développés par WINNING STATS. Elles ne constituent ni une certitude, ni une prédiction infaillible.
WINNING STATS ne garantit ni le résultat d'une compétition, ni la performance d'un joueur ou d'une équipe, ni l'obtention d'un gain financier. Toute décision prise sur la base des informations disponibles relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Les contenus proposés ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier, ni une incitation à participer à des jeux d'argent ou paris sportifs.
Les analyses et statistiques constituent un outil d'aide à la décision parmi d'autres, ne dispensant pas d'un examen critique des informations disponibles.
Les données diffusées en direct peuvent être retardées, incomplètes ou faire l'objet de corrections postérieures, avec un décalage pouvant atteindre environ deux (2) minutes, voire davantage.
WINNING STATS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une erreur d'un fournisseur tiers, d'une interruption des flux de données, ou d'une décision d'une fédération ou d'un organisateur sportif.
L'Utilisateur reconnaît que les données sportives comportent une part d'incertitude et assume seul les conséquences des décisions qu'il prend sur la base des informations consultées.
WINNING STATS s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente ou exempte d'erreurs.
Des opérations de maintenance programmée pourront être réalisées afin d'installer des mises à jour, corriger des anomalies ou renforcer la sécurité, planifiées de manière à limiter leur impact lorsque cela est raisonnablement possible.
WINNING STATS peut interrompre immédiatement tout ou partie des Services en cas de faille de sécurité, de cyberattaque, ou d'obligation imposée par une autorité compétente, sans préavis lorsque les circonstances l'exigent.
La responsabilité de WINNING STATS ne saurait être engagée en cas de panne du réseau Internet, de défaillance d'un fournisseur tiers, de cas de force majeure, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
WINNING STATS se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services afin d'améliorer la qualité de la Plateforme ou de répondre à des exigences légales.
L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de ses équipements et connexions avec les exigences techniques de la Plateforme.
L'Utilisateur est invité à conserver une copie de ses données personnelles lorsque cela est pertinent.
Une suspension temporaire pour raisons techniques, de sécurité ou de conformité n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
La vitesse d'affichage et la disponibilité des données peuvent varier selon la charge des serveurs, la connexion de l'Utilisateur, ou les infrastructures de fournisseurs tiers.
WINNING STATS pourra informer les Utilisateurs des incidents majeurs affectant la disponibilité des Services par notification sur la Plateforme ou courrier électronique.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, WINNING STATS ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une interruption ou dégradation des Services résultant des situations visées au présent article.
WINNING STATS peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services en cas de motifs raisonnables de violation des CGUV, d'utilisation frauduleuse suspectée, ou de compromission de la sécurité du Compte.
L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée et met fin au renouvellement automatique, sans droit au remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire de la Politique de remboursement.
WINNING STATS peut résilier ou suspendre un Compte en cas de violation grave ou répétée des CGUV, de partage de Compte, d'extraction non autorisée des données, ou d'utilisation de robots ou scripts automatisés, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.
À compter de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités Premium cesse et l'Utilisateur perd le droit d'utiliser les Services concernés. Certaines données pourront être conservées conformément à la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur est invité à récupérer les informations qu'il souhaite conserver avant la fermeture définitive de son Compte.
La suspension ou résiliation pour violation des CGUV ne donne pas droit à remboursement, sauf lorsque la loi applicable l'impose.
WINNING STATS peut désactiver ou supprimer un Compte demeuré inactif pendant une période prolongée, après information préalable lorsque cela est raisonnablement possible.
Lorsqu'un Compte a été résilié pour fraude ou violation grave, WINNING STATS peut refuser toute nouvelle demande d'inscription émanant de la même personne.
WINNING STATS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services, sans garantir un résultat déterminé.
L'Utilisateur reconnaît utiliser les Services sous sa seule responsabilité et exercer son propre jugement avant toute décision.
Les Services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sous réserve des garanties impératives prévues par la loi.
WINNING STATS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'un retard, d'une erreur ou d'une interruption imputable à un fournisseur ou partenaire tiers.
Sous réserve des dispositions légales impératives, WINNING STATS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunité, atteinte à l'image, etc.).
WINNING STATS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sauf faute qui lui serait imputable, WINNING STATS ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non autorisée du Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de WINNING STATS au titre d'un même fait générateur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
Toute réclamation relative à l'utilisation des Services doit être adressée à WINNING STATS dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait litigieux, conformément à la procédure prévue à l'Article 17.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services sont décrits de manière détaillée dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des documents contractuels de WINNING STATS et prévaut, en cas de contradiction avec le présent article, pour les questions spécifiquement relatives à la protection des données personnelles, sous réserve des dispositions légales applicables.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de WINNING STATS, imprévisible et empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de tout ou partie de ses obligations.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, pandémies, cyberattaques de grande ampleur, coupures généralisées d'électricité ou d'Internet, défaillances majeures d'infrastructures d'hébergement, ou décisions d'une autorité publique.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, WINNING STATS ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant directement d'un cas de force majeure.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable et rend définitivement impossible la poursuite des Services, chaque partie pourra mettre fin au contrat pour les prestations devenues impossibles à exécuter, sans pénalité.
L'Utilisateur reconnaît que les échanges réalisés par voie électronique ont la même valeur juridique que les échanges sur support papier. Les registres informatiques, journaux de connexion, fichiers de transactions et confirmations électroniques conservés par WINNING STATS constituent des éléments de preuve recevables, sauf preuve contraire. L'acceptation des présentes CGUV par voie électronique produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.
WINNING STATS peut modifier les présentes CGUV afin de tenir compte des évolutions légales, d'intégrer de nouveaux Services ou de renforcer la sécurité de la Plateforme. Chaque nouvelle version mentionnera une date de dernière mise à jour. Lorsque les modifications sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les droits des Utilisateurs, ceux-ci seront informés par un moyen approprié. Si un Utilisateur n'accepte pas une modification substantielle, il peut cesser d'utiliser les Services et résilier son abonnement conformément aux présentes CGUV.
WINNING STATS met à disposition un service d'assistance destiné à répondre aux questions relatives à l'utilisation de la Plateforme, aux abonnements, aux paiements et aux difficultés techniques. Toute réclamation doit être adressée par un moyen de communication mis à disposition sur la Plateforme, en précisant l'objet et une description des faits. WINNING STATS s'engage à examiner les réclamations avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. Les réclamations manifestement abusives, répétitives ou frauduleuses pourront être rejetées, sans priver l'Utilisateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.
Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Côte d'Ivoire. Lorsque des dispositions impératives d'une autre législation sont applicables à certains Utilisateurs, notamment en raison de leur qualité de consommateur, ces dispositions demeurent applicables dans les limites prévues par le droit international privé.
En cas de contestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, notamment via la procédure de réclamation prévue à l'Article 17.
Sous réserve des règles impératives attribuant compétence à une autre juridiction, tout litige relatif aux présentes CGUV sera porté devant les juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de WINNING STATS en République de Côte d'Ivoire. Lorsque la loi applicable accorde à un consommateur une compétence juridictionnelle plus favorable, cette dernière demeure applicable.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française, qui fait foi pour leur interprétation. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, la version française prévaudra en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les Utilisateurs situés hors de la République de Côte d'Ivoire reconnaissent qu'ils utilisent les Services sous leur propre responsabilité quant au respect des lois qui leur sont applicables.
Les présentes CGUV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (Politique de confidentialité, Politique de remboursement, Politique relative aux cookies, Mentions légales), constituent l'intégralité de l'accord conclu entre WINNING STATS et l'Utilisateur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient déclarées nulles ou inapplicables, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour WINNING STATS de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
WINNING STATS peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGUV, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession, sous réserve du respect des dispositions légales applicables. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de WINNING STATS.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la responsabilité, à la preuve électronique, au droit applicable et au règlement des litiges demeurent applicables après la résiliation ou l'expiration des présentes CGUV.
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. Dernière mise à jour : 5 juillet 2026.
En créant un Compte, en souscrivant un abonnement, en accédant à la Plateforme ou en utilisant tout ou partie des Services proposés par WINNING STATS, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, sous réserve des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.